Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1777
15 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 97
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après les mots :
délivrance de la carte
rédiger ainsi la fin de la phrase :
d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant.
Objet
Amendement rédactionnel.