Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1781
15 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 1642 du Gouvernement
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 76
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 1642, alinéas 7 à 10
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cette phrase par les mots :
ou dans l’une des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6
Objet
Ce sous-amendement rédactionnel vise à améliorer l’insertion de ces dispositions dans l’article L. 3132-25-3 du code du travail modifié par le projet de loi.