En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 969 rect. ter de M. LELEUX

présenté par

M. ASSOULINE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEPTIES

Amendement n° 969 rectifié ter, alinéa 7

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, conjointement et à tout moment, explicitement et de manière réversible, une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à préciser, dans l’intérêt du téléspectateur et en tenant compte des recommandations du CSA, les conditions de mise en œuvre du double système de numérotation des chaînes, proposé par l’amendement n° 969.