Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1795
17 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 356 rect. de M. DAUNIS
présenté par
MM. COLLOMB et COURTEAU
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n°356 rect., alinéa 5
Après les mots :
de ceux du territoire concerné
insérer les mots :
ainsi que ceux des collectivités territoriales actionnaires
Objet
Sous amendement prévoyant que les collectivités territoriales actionnaires des aérodromes puissent être associées à la concertation relative à la stratégie de développement de l’aéroport dans le cadre des obligations du candidat retenu et prévues au cahier des charges.
En effet, certains aérodromes ne se trouvent pas nécessairement sur le territoire des collectivités qui en sont actionnaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).