Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1799 rect. quater

11 mai 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 1671 du Gouvernement

présenté par

M. LENOIR, Mme GRUNY et MM. KAROUTCHI et LONGUET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 106

Amendement n° 1671

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’application du III à la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, le choix exprimé par les chambres de métiers régies par les articles 103 à 103 l du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est pondéré du nombre de départements et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Objet

Le présent sous amendement de précision rédactionnelle se suffit à lui-même.