En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 23 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent projet de loi prévoit une modification de l’article L 302-16 du CCH en supprimant les zones dans lesquelles peuvent être construits des logements intermédiaires. L’extension de la création de logements intermédiaire en dehors des zones tendues ne répond pas à la demande de logement. De plus, cette disposition contribue à une construction massive de logements qui ne répondent pas suffisamment à la demande, étant démontré que leurs loyers sont inaccessibles à la majorité des demandeurs de logement. Cela va à l’encontre du développement de logements sociaux.