Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°198 rect.

7 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, ARNELL, COLLIN, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 16

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Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.