Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°221 rect.
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER et COLLOMBAT
ARTICLE 14
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.