Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°225 rect.

7 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 16 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge instaurée pour les greffiers des tribunaux de commerce.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.