En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 27 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à harmoniser les différents délais de recours concernant les installations d’énergies renouvelables en les alignant sur le délai de recours de droit commun de 2 mois, à compter de la publication de l’autorisation, quelle que soit la décision attaquée. L’article vise en outre à supprimer l’article L. 553-4 du code de l’environnement, les délais dérogatoires introduits par la loi Grenelle 2 pour les autorisations ICPE des éoliennes. Cette mesure participe de la logique du texte qui tend à promouvoir une simplification au stade du projet et de sa contestation en justice, là où peuvent prospérer les carences démocratiques. Dans l’attente du nécessaire débat sur le renforcement de la participation du public aux projets d’aménagement et d’équipement, les auteurs de l’amendement proposent la suppression du présent article.