En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MADEC et ASSOULINE et Mmes LIENEMANN et KHIARI

ARTICLE 72

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Alinéa 6

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Cet amendement donne aux élus locaux un pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la création des zones de rayonnement  international et d’affluence exceptionnelle de touristes. Il introduit dans la procédure de création du zonage délimité par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, la nécessité d’obtenir un avis conforme du maire.

Les élus locaux ont la responsabilité de définir et mettre en œuvre les politiques d’attractivité sur leur territoire et ils sont aussi mieux en mesure de mener les concertations locales nécessaires à l’émergence d’un consensus autour des périmètres concernés.