En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CALVET, Mmes PRIMAS et BOUCHART, MM. PERRIN, RAISON, VOGEL et Bernard FOURNIER, Mme DESEYNE, M. MILON, Mme DEROMEDI, M. GRAND, Mme MICOULEAU, MM. MÉDEVIELLE et LAMÉNIE et Mme LAMURE

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

, pris après avis de l’Autorité de la concurrence,

II. – Alinéas 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'avis de l'autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, les services de l'Etat tant ceux de la Chancellerie que le bureau des services financiers et des professions réglementées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction rattachée au ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, traitent déjà de ces questions et disposent des moyens nécessaires pour effectuer ces missions.

Par ailleurs, le coût de l'intervention de l'autorité de la concurrence ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.