En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. SAVARY, GUERRIAU, KERN, LONGEOT et CANEVET, Mme LOISIER, MM. BOCKEL, ROCHE, MARSEILLE et JARLIER, Mme JOISSAINS, M. NAMY et Mme BILLON

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 13 qui prétend étendre le monopole de postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel, et non à celui du TGI comme aujourd'hui.

Il n'est aucunement démontré le bénéfice que pourrait avoir l'extension de la postulation pour le justiciable. En effet, ce dernier a le plus souvent comme seul interlocuteur l'avocat qui le représente et le postulant n'est en lien qu'avec cet avocat sans relations avec ledit client.

En revanche, il est d'ores et déjà établi – le rapporteur l'a d'ailleurs indiqué dans son rapport – que l'extension du ressort de postulation n'est pas sans risque pour la pérennité de certains barreaux. La postulation pour le compte d'un confrère joue un rôle important pour l'équilibre financier de nombre de structures  et permet, en outre, de disposer d'une clientèle institutionnelle essentielle, les grandes entreprises s'efforçant d'avoir un correspondant avocat au sein de chaque barreau.

Considérant que la disparition de barreau – voire simplement la réduction trop importante de leur effectif – aurait de grave conséquence pour l'accès au droit pour tous, l'auteur du présent amendement souhaite préserver le maillage territorial existant.

Il considère, en outre, qu'une expérimentation – telle que proposée par la commission spéciale – ne permettra pas de démontrer l'intérêt de cette mesure alors même que s'opère en France une réforme de grande ampleur en matière de collectivités locales, réforme qui ne sera pas sans conséquence sur l'avenir de l'organisation judiciaire de notre pays.