En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY et GUERRIAU, Mme LOISIER, MM. KERN, MÉDEVIELLE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88

Après l’article 88

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 3123-14-1 du code du travail est abrogé.

II. – La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminé par des accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés.

Objet

Fixer la durée hebdomadaire du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Il convient par conséquent de supprimer cette limite.