Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°32 rect.
9 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35 TER A
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Supprimer cet article.
Objet
L’objet de l’article (exonérer de reprise de réduction d’impôt des cessions prématurées de titres et parts de société) parait contradictoire avec l’un des objectifs affichés du projet de loi, à savoir la constitution d’un actionnariat « populaire » stable, élargi et responsable.
Il est donc proposé de le supprimer.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 35 bis vers l'article 35 ter A.