Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°340
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. JOYANDET
ARTICLE 13 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des instances ordinales des professions concernées
Objet
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la consultation des instances ordinales des professions concernées, lors de l’élaboration de la carte des zones où les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer pour renforcer la proximité ou l’offre de services (carte établie par le ministre de la justice, selon le texte de la commission spéciale).
Il est impérieux que les instances ordinales des professions concernées par l’élaboration d’une carte relative aux zones de libre installation d’offices soient consultées et pleinement associées aux travaux du ministère compétent à ce sujet.