Amendement

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°345

1 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

C
G
Tombé

présenté par

MM. JOYANDET et RAISON

ARTICLE 26

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

Champagne-Ardenne et Franche-Comté

par les mots :

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Bourgogne-Franche-Comté

Objet

L’objectif de cet amendement est de prendre en compte, par anticipation et par cohérence, la fusion des régions concernées le 1^er janvier 2016 dans la détermination du champ d’application territorial de l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement prévue par le I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).