Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°354
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ROME
ARTICLE 33 SEPTIES A
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
met en cause
par le mot :
concerne
Objet
La rédaction actuelle ne semble envisager que le cas de figure où le cocontractant d'une collectivité ou d'un groupement serait mis en cause par une tierce partie. Ce co-contractant peut lui aussi déclencher une procédure de règlement de différend éventullement à la demande de la collectivité ou du groupement.