Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°38
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35 DUODECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le développement des PERCO, dispositif peu développé depuis la réforme des retraites, ne peut correspondre aux nécessités d’assurer aux retraités un revenu durable.
Il est donc proposé de supprimer cet article pour ne pas les encourager abusivement.