En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, CHAIZE, ALLIZARD, GUENÉ et Jacques GAUTIER, Mme CAYEUX, MM. Gérard BAILLY, CHARON et CHASSEING, Mme DEROMEDI et MM. DUVERNOIS et GREMILLET

ARTICLE 80

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Alinéa 6

Après le mot :

arrêtée

insérer les mots :

, notamment au regard d'événements particuliers du calendrier,

Objet

La procédure de délivrance des autorisations d'ouverture des magasins le dimanche se révèle complexe et peu lisible, tant pour les élus et leurs administrations que pour les commerçants.

Afin de consolider la procédure et faciliter la prise de décision, il est proposé que les maires puissent s'appuyer sur la concomitance d'événements particuliers pour justifier l'autorisation d'ouverture dominicale.