Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°42
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 39 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
S’il est vrai que la définition de la base de données économiques et sociales sera largement fixée par voie réglementaire, il est par contre inexact de laisser penser que sa confection procéderait de la « mission impossible « pour nombre d’entreprises.
Par principe, la base de données ne concerne que les entreprises pourvues d’IRP, c’est-à-dire comptant au moins 11 salariés.
On pourrait d’ailleurs se demander comment se fait il que la base de données soit si difficile à mettre en place dans des entreprises de 11 à 49 salariés, alors même que nous disposons de chefs d’entreprise compétents et d’experts comptables de qualité…