Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°43
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40
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Supprimer cet article.
Objet
Le principe de tacite reconduction ne peut être admis pour n’importe quel élément ou accord procédant de la négociation contractuelle dans l’entreprise.
Il est donc recommandé de laisser toute sa place et son importance au dialogue social.