Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°445

1 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 23 TER

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Supprimer cet article.

Objet

La suppression du ciblage sur les zones tendues est une incitation au développement du logement intermédiaire comme investissement immobilier rentable pour les constructeurs. Malheureusement, l’expérience a montré que si le logement intermédiaire répond indéniablement à un besoin dans certaines zones, certaines opérations ont été des échecs car les constructions réalisées étaient de mauvaise qualité ou ont connu des taux de remplissages très faibles. Construire là où il n’y a pas de demande contribue à artificialiser les sols et s’avère être un mauvais investissement pour les épargnants qui ont fait ce choix.