Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°455
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 33 SEPTIES D
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 33 septies D propose de mettre en œuvre une obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile, en recourant à la prestation d’itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures.
Si l’objectif de cet article est louable, pour limiter la fracture numérique et l’isolement de certains territoires, il pose néanmoins un certain nombre de problèmes pour les personnes dites « électro sensibles »
Certaines personnes souffrant du syndrome d'intolérance aux champs électro-magnétiques (SICEM) ont besoin de zones « sans ondes » pour mener une vie normale. En inscrivant dans la loi une obligation de couverture, l’article menace l’existence de zones préservées.
C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article.