En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public

par les mots :

la Banque publique d’investissement créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement

Objet

L’Établissement Français du sang (EFS) est aujourd’hui garant du donc éthique en France. Il travaille en étroite collaboration avec le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui utilise les prélèvements de l’EFS. L’ouverture du capital du LFB pourrait aboutir à sa privatisation partielle et ainsi impacter le modèle actuel du modèle de don du sang éthique en France.

A l’Assemblée nationale, les entreprises ou organismes pouvant détenir majoritairement au capital du LFB ont été précisés. Le gouvernement a expliqué que ce serait la banque publique d’investissement qui entrerait au capital du LFB pour apporter les sommes nécessaires aux investissements qui permettront au LFB d’assurer son développement.

Cet amendement vise donc à préciser que l’ouverture du capital de la LFB est limitée à la BPI et non à tous les organismes et entreprises publics (dont une partie du capital peut être possédée par des actionnaires privés).