Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°467

1 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

exportation

insérer les mots :

ainsi que l’organisation de la sûreté nucléaire et de la sécurité dans le pays d’accueil

Objet

Cet alinéa vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l’export.

Il est proposé, au travers de cet amendement, que l’Autorité de Sûreté Nucléaire puisse examiner non seulement les options de sûreté, mais aussi les conditions de sécurité dans lesquelles ces installations se trouveraient à leur achèvement dans le pays d’accueil des installations. En effet, le seul examen de la sûreté intrinsèque de l’installation, sans tenir compte des questions de sécurité l’entourant ne saurait suffire à garantir une exploitation sécure de ces installations exportées.