Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°468
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 58 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires la France s’est engagée dans la transparence des activités bancaires et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l’ensemble des entreprises.
En permettant aux entreprises de ne pas rendre public leur activité, cet article 58 quater porte notamment atteinte à la lutte contre l’optimisation fiscale et la fraude.