Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°473

1 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS

Après l’article 64 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. »

Objet

Le présent amendement vise à sanctionner l’incitation à la fraude fiscale, même si elle n’est pas suivie d’effets, à l’instar des dispositions qui sont prévues pour l’incitation aux vols, aux extorsions ou aux destructions, par exemple. Il permettrait notamment de poursuivre des publicités incitant à la fraude fiscale qui se multiplient sur internet.