Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°474

1 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 71

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

Objet

Les accords concernés par l’article L. 3132-20 du code du travail sont des dérogations accordées de manières ponctuelles. Il n’est donc pas nécessaire, ni protecteur, de les étendre à une durée de trois ans.