Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°48
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, COHEN, DAVID et GONTHIER-MAURIN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui détourne les CHU de leurs missions en en leur donnant une vocation commerciale et industrielle.