Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°49
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article semble relativement anodin.
Pour autant, il valide, sur le fond, une ordonnance dont la portée est, dans les faits, supérieure au cadre des lois de privatisation de 1986 et 1993.
Il est donc proposé de le supprimer.