Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°491
1 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 102
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article suscite des inquiétudes quant à la pression qui est mise à l’administration en matière d’homologation du document unilatéral de l’employeur.