En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. FRASSA, CALVET, CHARON et COMMEINHES, Mme GRUNY, MM. LAUFOAULU et MAGRAS, Mme MÉLOT et M. MILON

ARTICLE 83

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 59

Après le mot :

national

insérer les mots :

au sens de l'article L. 2121-1

Objet

Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud'homale ne peut bénéficier qu'aux organisations d'employeurs et de salariés reconnues par l'État comme représentatives au titre des critères révisés dans la loi du 20 août 2008 sur les syndicats. Autrement dit, seuls les partenaires sociaux pourront être éligibles au dispositif de défenseur syndical, côté employeurs comme salariés.