En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAISON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 TER

Après l’article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier, troisième (deux fois) et quatrième alinéas de l’article L. 526-10 du code de commerce, après les mots : « un expert-comptable », sont insérés les mots : « un expert foncier et agricole, un expert forestier, ».

Objet

Cet amendement vise à ouvrir l’acte d’évaluation des actifs affectés à une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) à de nouveaux professionnels, en l’occurrence les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Cette mesure permettrait d’élargir encore davantage ce type d’expertise tout en garantissant la qualité et la sécurité des prestations.
Comme le précise l’article L 171-1 du code rural, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont « des personnes physiques qui exercent, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens».
Or à ce jour, ces experts ne font pas partie de la liste des professions habilitées à évaluer les actifs affectés à l’EIRL. 
En outre, les titres d’expert foncier et agricole et d’expert forestier sont reconnus et protégés assurant à leurs mandants, une garantie de compétences, d’indépendance et de probité. Un conseil auquel doivent adhérer les personnes se réclamant du titre est garant du respect de ces éléments.