Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°523

2 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. NÈGRE


ARTICLE 4

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Alinéa 1

Après le mot :

ordonnance

insérer les mots :

, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) sur le projet d’ordonnance, sans attendre qu’elle ne soit compétente en application de la nouvelle loi. Il serait paradoxal que le futur régulateur ne soit pas consulté sur les projets de texte qui le concerneront au premier chef, en particulier en ce qui concerne la définition des principes applicables en matière d’accès aux gares routières, dont l’ARAFER sera garante de la bonne application.