Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°53

27 mars 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, MM. FOUCAUD et BOCQUET, Mmes BEAUFILS, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Avec cet article, l’État vise à vendre au secteur privé les biens publics fondamentaux que sont les sociétés qui gèrent les aéroports de Lyon et de Nice. La vente de ces deux aéroports rentables, en particulier du point de vue des bénéfices qui reviennent à la collectivité, a pour but affiché de réaliser une intéressante opération financière de court terme. Or ces sociétés gèrent des infrastructures qui jouent un rôle très important en matière d’aménagement du territoire et d’attractivité économique et industrielle. Il est donc déterminant que la puissance publique puisse en garder le contrôle. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.