Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°536
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 49
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
majorité
par le mot :
minorité
Objet
Le territoire azuréen est péninsulaire et souffre d’une desserte ferroviaire médiocre, les actionnaires publics doivent garder le contrôle de la plateforme aéroportuaire, pour continuer à garantir les missions de service public.
Par conséquent, il est nécessaire de prévoir que les actionnaires privés restent minoritaires au capital.