Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°537
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 49
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans le cadre du transfert du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur et de la société Aéroports de Lyon, la validation de tous les actionnaires publics est obligatoire pour l’acceptation d’une offre de participation du secteur privé.
Objet
Afin que des fonds spéculatifs à durée de vie limitée ne puissent pas prendre possession de la société Aéroports de la Côte d’Azur et de la société Aéroports de Lyon, il est nécessaire de prévoir avant toute acceptation d’une offre de participation du secteur privé, la validation obligatoire de l’ensemble des actionnaires publics.