Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°548 rect.

7 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 25 SEPTIES

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « annexées aux devis et factures des professionnels assurés » ;

Objet

Le présent amendement vise à garantir l’annexion effective de l’attestation d’assurance aux devis et factures des professionnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).