Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°57
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 58
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs estiment que cet article est manifestement défavorable aux consommateurs malgré les intentions affichées.