Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°59
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOSINO, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 58 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Dans une société où la transparence et la « vérité des prix » tendent à constituer des préoccupations majeures de la population et des citoyens, il serait tout de même assez surprenant de favoriser l’opacité de la situation comptable des entreprises non cotées, c’est-à-dire de l’essentiel du tissu économique du pays.