Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°608
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BRICQ, M. GUILLAUME, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 35 NONIES
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I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
12 %
par le taux :
16 %
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
de parts ou
III. – Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale et de maintenir le niveau du forfait social à 16 %.