Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°616

2 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme BRICQ, M. GUILLAUME, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 76

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Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l’obligation générale d’accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés pour être autorisé à ouvrir le dimanche. Il convient de souligner que ces accords peuvent être d’entreprise, mais aussi de branche et territoriaux, ce qui permet une harmonisation et une clarification des situations sur la zone concernée, au bénéfice des employeurs et des salariés.