En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et PRUNAUD, M. ABATE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 62 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.