Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°623
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. GUILLAUME, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 83
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I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 1421-2. – Les conseillers prud’hommes exercent leurs mandats en toute…
II. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
ses fonctions
par les mots :
ses mandats
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale et de rappeler le caractère paritaire des Conseils de Prud’hommes, composés à proportion égale de représentants des salariés et des employeurs, dont la spécificité est de n’être pas des juges professionnels.