Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°626
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. GUILLAUME, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 83
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Alinéas 99 et 100
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est nécessaire de maintenir la possibilité de procédure orale en appel afin que chaque partie soit pleinement en mesure de faire entendre ses arguments.