En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VAUGRENARD et GUILLAUME, Mmes BRICQ, EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 85 BIS

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Alinéas 5, 11, 19 et 25

Après le montant :

15 000 €

insérer les mots :

et d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pendant une durée de cinq ans

Objet

Cet amendement propose de mettre en place une peine complémentaire d’interdiction d’exercice de la fonction de dirigeant d’entreprise en cas d’entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel.