En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, M. GUILLAUME, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, CABANEL, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 87 A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit en commission spéciale propose de porter le seuil de mise en place de délégués du personnel de onze à vingt et un, et d’instituer une période de trois ans à compter du franchissement des seuils avant l’application des obligations en matière de représentation et de consultation du personnel.

Contrairement aux dispositions des articles L. 1 et L. 2 du code du travail relatives aux projets de réformes du Gouvernement et aux dispositions analogues adoptées par le Sénat en matière de propositions de lois, ce texte relatif aux relations individuelles et collectives du travail n’a fait l’objet d’aucune concertation. Ce qui est formellement admis s’agissant d’un amendement pourrait être interprété par les organisations représentatives de salariés comme le moyen de contourner ces dispositions.