Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°64
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 66
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment inutile la création de tribunaux de commerce spécialisés.