En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et MÉDEVIELLE

ARTICLE 59 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 59 quinquies prévoit la mise en place d’une procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence. Ce dispositif remet en cause le système actuel, dont les défaillances n’ont pas été démontrées. La procédure prévoit ainsi que le rapporteur pourra négocier non plus un pourcentage de réduction mais un plafond d’amende en valeur absolue ; cette disposition n’est pas justifiée dans la mesure où l’amende est aujourd’hui établie dans son maximum par un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaire mondial consolidé sur 3 ans. Il s’agit donc de supprimer ces dispositions qui remettent en cause le système actuel sans pour autant démontrer ses défaillances et sans en évaluer suffisamment les conséquences.